RÉSERVER UN ARTICLE EN MAGASIN

Validation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (mise à jour 09/2019)

PRÉAMBULE

Les services présents dans cette fenêtre sont fournis et opérés par la société Cabesto.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation régissent les relations entre la société CABESTO ci-après dénommée la « marque » et l’Internaute pour toutes réservations passées sur le Site, (ci-après le Service). Les présentes CGU (ci-après dénommées CGU) sont conclues exclusivement avec la société CABESTO, et toute personne majeure ayant le statut de particulier effectuant une réservation, ci-après dénommé « l’internaute » et collectivement dénommées « les parties ».


Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis par CABESTO.

Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au jour de l'utilisation du service.


La date de mise en ligne de ces Conditions Générales d'utilisation vaut date de mise en vigueur.

Tout Internaute accédant au Service s’engage irrévocablement à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions générales. Toute utilisation du Site et du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l’Internaute et Cabesto. Dans le cas où l’Internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. L’Internaute est expressément informé que l’unique version des présentes CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnait et accepte expressément, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. Il est entendu que ces présentes CGU des Services CABESTO ne peuvent être considérées par chacune des parties comme des Conditions Générales de Vente (CGV). En cas d’achat, les conditions générales de vente (CGV) qui s’appliquent sont celles en vigueur dans le magasin où le règlement sera effectué.

DEFINITIONS

- Internaute ou Client : désigne toute personne qui se connecte au Site et qui utilise le Service ;

- Site Internet ou le Site : désigne le site internet édité par la marque dont l’adresse URL est https://www.cabesto.com

- Service : désigne le service de réservation objet des présentes conditions générales.

ARTICLE 1.1 : E-RÉSERVATION

L'Internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter, lui permettant ainsi d'utiliser le service. La réservation du produit dans le magasin (dénommé « Magasin ») sélectionné par le Client n’implique pas le paiement en ligne par l'Internaute. Le règlement s’effectuera en magasin, lors du retrait de la marchandise, par tous modes de paiement en vigueur dans le magasin.

Procédure de la réservation

Pour chaque produit, le service propose à l’Internaute la liste des magasins les plus proches de chez lui qui disposent d’un stock de marchandise permettant d’effectuer l’e-réservation. Lors du choix du premier produit, l'Internaute sélectionne son magasin situé en France métropolitaine.

L’ajout d’autres produits au panier ne peut alors se faire qu’avec les produits disponibles dans ce même magasin. Pour retirer de la marchandise dans plusieurs magasins, il faudra faire autant d’e-réservations que de magasins choisis.

Lorsque le panier est finalisé, le Site demande les informations suivantes de l’Internaute : nom, prénom, n° de téléphone, adresse e-mail ; L’internaute certifie que les informations qu’il aura fournies sont personnelles, fiables, véritables et mises à jour. Il s’engage notamment à ne pas communiquer de fausses informations et/ou des informations incomplètes concernant son identité et ses coordonnées

L’Internaute reçoit ensuite du magasin qu'il a sélectionné :

un e-mail d’accusé réception de sa réservation indiquant que la demande a été transmise,

un e-mail informant de la mise à disposition totale de sa réservation, ainsi que de la date limite de retrait. En cas de mise à disposition partielle (indisponibilité d’un ou plusieurs produits), un appel téléphonique peut être effectué par le magasin pour confirmer une quantité ou valider un remplacement d’article.

La validation de l’e-réservation par l'Internaute vaut preuve de la réservation. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le Site par l'Internaute.

La réservation n’implique aucune obligation d’achat, mais seulement une obligation de présentation en magasin de la part de l’Internaute (ou d’annulation par téléphone au magasin sélectionné avant l’expiration du délai pendant lequel le produit est réservé au client)

ARTICLE 1.2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et « TOUTES TAXES COMPRISES » TTC, tenant compte également de l’éco-participation, liée au coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques et à l’éco-mobilier.

Les prix indiqués pour chaque produit, sont ceux en vigueur sur le Site. Le prix à payer sera celui appliqué au jour de la confirmation de l’e-réservation par l’Internaute.

Les prix indiqués sur le Site sont applicables dans le cadre de la vente sur le site Internet et/ou de l’e-réservation et peuvent être différents de ceux appliqués en Magasin. Aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre. Si l'article réservé bénéficie d'une promotion, le prix remisé est garanti en magasin uniquement le même jour de l’e-réservation. Les jours suivants, son prix sera soumis à la date de validité de la promotion en magasin.

ARTICLE 1.3 : PREUVE DE LA RESERVATION

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions de sécurité et conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la marque et l'Internaute. Conformément à la règlementation, il est procédé à un archivage des réservations sur un support fiable. L'Internaute pourra y avoir accès en contactant le service client CABESTO sur la page https://www.cabesto.com/fr/contact/

Il est demandé à l’internaute de conserver l’e-mail ou sms de mise à disposition de la commande. Celui-ci devra être présenté lors du retrait de la marchandise en magasin.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

L'Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit. La disponibilité des produits fait état des stocks du magasin sélectionné par l'Internaute, à l'instant où l'Internaute la consulte. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation par l'Internaute et la validation de cette e-réservation par le magasin.

Dans le cas où un des produits réservés serait indisponible, le magasin informera alors l'Internaute de la validation partielle de sa réservation, en lui indiquant que l’un des produits n’est pas disponible.

S’il le souhaite, l’internaute peut également opter pour l’annulation totale de sa réservation, sous réserve d’en informer au préalable le magasin en charge de la réservation (en utilisant le numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de réservation). En tous les cas, un email d’annulation sera adressé à l’Internaute pour confirmer l’annulation de la commande.

ARTICLE 3 : MODALITES

Les produits ne peuvent être réservés que dans les magasins de l’enseigne présentés dans le Service. Les horaires d’ouverture des magasins sont consultables à titre indicatif sur le Site.

A compter de la demande de réservation de l'Internaute effectuée sur le Site, le magasin s’engage à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation selon ses horaires et jours d'ouverture (hors période de soldes et jours fériés chômés et non travaillés, hors dimanche). A ce titre, l'Internaute reconnait que ce délai peut ne pas être tenu (dans des cas autres que ceux énumérés ci-dessus), notamment en cas de problème sur la réservation effectuée par l'Internaute, empêchant la prise en compte de cette dernière par le magasin sélectionné.

Dès réception de l'e-mail ou sms de confirmation et de mise à disposition des produits, envoyé par le magasin sélectionné par l'Internaute, les produits seront ainsi réservés pendant le temps indiqué. La date et l'heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet e-mail.

Afin de pouvoir retirer ses produits, l'Internaute devra se présenter dans le magasin précisé dans l’e-mail de mise à disposition des produits, dans la limite des horaires d’ouverture du magasin, et le cas échéant, devra présenter l’e-mail/sms de confirmation et de mise à disposition des produits ainsi qu’une pièce d'identité au nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation en ligne.

Si l’Internaute est dans l’impossibilité de venir retirer le produit en magasin, il pourra donner procuration à la personne de son choix. Celle-ci devra présenter en magasin la procuration sur papier libre, sa pièce d’identité ainsi que la pièce d’identité de l’Internaute.

Passé ce délai, et si l'Internaute n'est pas venu retirer le/les produit(s) réservés, sa réservation sera automatiquement annulée. Les produits seront remis à la vente et ne seront donc plus disponibles pour le client ayant dépassé le délai de retrait.

Dans le cas où l’Internaute souhaiterait annuler sa réservation, il devra contacter le magasin sélectionné, en appelant le numéro de téléphone indiqué dans l’e-mail de confirmation de la réservation, ou en utilisant le lien d’annulation présent dans l’e-mail de confirmation de la réservation.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le paiement s’effectue au magasin, lors du retrait de la marchandise, par tout moyen de paiement en vigueur dans le Magasin et selon les conditions générales de vente en magasin.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS

La responsabilité de CABESTO et du magasin ne pourra être retenue lorsque l’Internaute ne respecte pas les présentes conditions mais également en cas de fait imprévisible d’un tiers ou cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

En aucun cas la responsabilité de CABESTO ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible notamment au moment de l'utilisation du Site ou de la demande de réservation faite par l'Internaute. Enfin, la responsabilité de CABESTO ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (coupure, virus ...).

ARTICLE 6 : GARANTIES

Les produits sont garantis dans le cadre des dispositions légales.

Les garanties contractuelles relatives aux Produits et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du Produit.

Indépendamment de la garantie contractuelle, les produits demeurent garantis au titre de la garantie légale de conformité (article L.211-4 et suivantes du code de consommation) et de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

La garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des produits du non-respect des instructions de protection ou des dégradations dues à un défaut ou un manque d’entretien ou à une utilisation incorrecte.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits réservés demeurent la propriété du magasin sélectionné jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute.

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Depuis toujours, CABESTO est impliqué dans la protection des données personnelles et veille à respecter la réglementation issue de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement Européen dit RGPD.

CABESTO responsable de traitement, s’engage à traiter vos données personnelles avec tout le soin requis et exclusivement aux fins légitimes pour lesquelles elles ont été recueillies, conformément à toutes les dispositions légales en vigueur.

Ces données sont collectées pour gérer vos commandes et leur suivi et personnaliser les services de CABESTO. Elles sont aussi utilisées pour établir des analyses statistiques et lutter contre la fraude sur la base des obligations légales incombant à CABESTO.

Vos données pourront être transmises à des sous-traitants dans le cadre de la gestion, l’exécution, le traitement et le paiement de vos commandes.

Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies. Dans le cadre de la gestion des commandes, vos données seront conservées le temps de la relation commerciale augmentée de 3 ans à des fins de prospection commerciale ou 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable en cours dans le respect de l’article L123-22 du code de commerce.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant et d’opposition à leur traitement. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité de vos données. Pour exercer vos droits, il suffit de nous transmettre votre demande à dpo@cabesto.com

CABESTO a désigné un délégué à la protection des données (aussi appelé Data Protection Officer) qui a pour objectif de préserver la confidentialité et la sécurité vos données personnelles. Vous pouvez le contacter à dpo@cabesto.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur les modalités de traitement de vos données (base légale et durées de conservation) et d’exercice de vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données.

Par ailleurs, l’Internaute est informé que le traitement des données effectué par CABESTO peut être sujet à des rapprochements de données personnelles renseignées lors des transactions sur le site. L’objectif de ces rapprochements est de qualifier et quantifier le comportement de l’Internaute sans finalité ou démarchage commercial.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Pour tout différent concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si l’Internaute est un particulier.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus publiés sur le Site (accessibles directement ou indirectement) sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition de l’Internaute pour simple consultation. L’ensemble de ces publications est protégé par les droits d’auteur. La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à CABESTO ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La marque se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.